Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations conclues entre le client et la photographe :

Celle-ci se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

En réservant une séance le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhère, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client dans le cadre de leurs échanges.

Réservation et paiement d’une prestation.

La réservation d’une séance photo se fait exclusivement :

• Par mail : contact@meetmyart-studio.com
• Par téléphone au 07 49 17 52 98.

Un acompte de 30% du montant total de la commande sera demandé pour valider la réservation. Une facture indiquant le montant de l’acompte ainsi que le solde de la prestation sera transmise au client lors de la réservation.

Les tarifs sont ceux applicables en date de la réservation, de même que les CGV.

Le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation.

La livraison des photos ne se fera que lorsque la commande sera intégralement payée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

Pour l’achat de photos supplémentaires, une nouvelle facture correspondant au montant de la commande sera éditée lors de la demande du client.

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces.
• Chèque (à l’ordre d’Eloïse Gaudron).
• Virement bancaire (coordonnées mentionnées sur la facture).

Délai de rétractation.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réservation de la séance (qui vaut acceptation des présentes conditions générales). Au-delà du délai légal de rétractation, aucun remboursement des sommes déjà payées ne sera effectué en cas d’annulation par le client, quel qu’en soit le motif.

Le client souhaitant passer commande d’une prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à ces 14 jours renonce à son droit de rétractation, la prestation devant s’effectuer avant l’expiration du délai, sous réserve de son accord préalable. Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation.

Annulation ou report d’une séance.

En cas d’empêchement, le client doit tenir la photographe informée au maximum 48h à l’avance. La séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec les deux parties. En cas d’absence imprévue de la part de la photographe, celle-ci s’engage à prévenir le client au plus tôt, la séance sera alors reportée et la version N&B des photographies lui sera offerte.

Le client ne se présentant pas au rendez-vous fixé sans en avoir averti la photographe verra sa prestation annulée et non reportée. Le paiement du solde de la prestation lui sera alors demandé.

Tout retard de la part du/des client(s), sans en avoir averti la photographe, impactera la durée de la séance en conséquence.

Pour les séances prévues en extérieur, en cas de conditions météorologiques défavorables (orage, grêle, pluie intense, températures extrêmes…), la séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec le client.

Livraison.

Aucun fichier numérique brut ne sera fourni.

Les photographies retouchées seront transmises au client via une plateforme de partage de fichiers (type We Transfer).

Les délais de livraison* après réalisation de la séance varient en fonction des formules :

• Formule 1 et 2 : 7 jours
• Formule 3 et 4 : 21 jours

* Hors périodes de congés spécifiées au client lors de la réservation de la séance, les délais spécifiques lui seront alors communiqués.

Droit à l’image et diffusion.

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont pas libres de droit.

Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Une demande d’autorisation ou de refus de diffusion des clichés sera fournie par la photographe au client lors de la réservation. Celle-ci sera complétée par le client et remise le jour de la séance.

L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est possible qu’après accord écrit avec la photographe et implique un coût supplémentaire (droits d’auteur).

L’utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, exposition, etc…) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est notamment interdit de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc…) sans autorisation de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer dans un seul but de conservation et un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement identifier la photographe et ajouter le lien de son site internet ou de sa page, en fonction du canal utilisé.

En cas de refus des droits de publication à la photographe, il est interdit au client de publier les photos sur Internet.